Commission pour l'introduction et la surveillance des obligations internationales de la Suisse en matière d'achat public, CMCC

La CMCC est une Commission extraparlementaire (commission consultative). Elle est constituée paritairement de représentants de la Confédération et de représentants des cantons, bien que son secrétariat soit rattaché au SECO. Le Président de la CMCC est Markus Schlagenhof.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68), la CMCC assume le rôle d'autorité de surveillance au sens de l'art. 8 de l'accord.

La CMCC est indépendante. En vertu de l'accord susmentionné, elle est compétente pour recevoir toute réclamation ou plainte sur l'application de celui-ci ou pour initier une procédure. Elle doit garantir une mise en œuvre cohérente, à tous les niveaux, des obligations internationales de la Suisse dans le domaine des marchés publics. Sur certains points, elle peut émettre des recommandations.

Dernière modification 17.12.2020

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