Accords internationaux sur les marchés publics

L'accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP) est entré en vigueur le 1er janvier 1996 en Suisse. Ses objectifs sont de définir «un cadre multilatéral efficace de droits et d'obligations concernant les lois, règlements, procédures et pratiques en matière de marchés publics en vue de réaliser l'expansion et une libération plus large du commerce mondial et d'améliorer le cadre international qui régit le commerce mondial» (préambule). En Suisse, cet accord est appliqué aux acquisitions de la Confédération et des cantons lorsque la valeur du mandat atteint une valeur seuil déterminée.

L'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il porte sur l'extension bilatérale du champ d'application de l'AMP aux autorités et organismes publics du niveau des districts et des communes. En outre, les acquisitions par des entreprises dans les secteurs des chemins de fer et des télécommunications, ainsi que dans les secteurs de l'approvisionnement en gaz et en eau, de même que les acquisitions par des entreprises privées dans les secteurs de l'eau, de l'électricité et des transports doivent être libéralisés. L'objectif visé, selon l'art. 3, ch. 1, de cet accord bilatéral, est d'assurer, dans la transparence et en l'absence de toute discrimination, l'accès réciproque aux marchés dans les secteurs des télécommunications, des chemins de fer et de l'approvisionnement en énergie, marchés qui n'étaient pas compris dans l'accord AMP.  

La nouvelle version de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE) est entrée en vigueur le 1er juin 2002. L'ouverture des marchés entre la Suisse et l'UE, visée dans l'accord bilatéral, doit être étendue aux autres Etats de l'EFTA (qui sont en même temps membres de l'EEE). L'accès réciproque aux marchés est réglé dans le chapitre XII, art. 37, et dans l'annexe R de la Convention AELE remaniée. Les dispositions de cette Convention s'appuient, comme l'accord bilatéral, sur l'AMP. De plus, les principes fondamentaux de non-discrimination, de transparence et d'accès réciproque aux marchés y sont fixés. Pour le reste, les règlementations correspondent pour l'essentiel à celles de l'accord bilatéral.  

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Dernière modification 07.10.2015

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