Dispositions sur la protection des travailleurs, conditions de travail et égalité de salaire entre femmes et hommes

Pour les prestations fournies en Suisse, la Confédération n'adjuge des marchés qu'aux entreprises qui respectent les conditions de travail, les dispositions sur la protection des travailleurs (Loi sur le travail; Loi sur l'assurance-accident), et l'égalité salariale entre femmes et hommes.

On entend par conditions de travail celles qui figurent dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, lorsque ceux-ci font défaut, les conditions de travail habituelles dans la région et dans la profession. Ces principes sont définis dans l'art. 8 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP, 172.056.1) et dans les art. 6 et 7 de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP, 172.056.11).

Objectifs de ces principes
Ces principes ont pour objectifs le maintien des acquis sociaux, le respect de la paix du travail et la prévention des répercussions sociales non souhaitées. De plus, ils permettent d'éviter les distorsions entre concurrents. Les employeurs qui respectent les conditions de travail, les dispositions sur la protection des travailleurs et l'égalité salariale entre femmes et hommes ne doivent pas être désavantagés par rapport à ceux qui ne les observent pas.

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Dernière modification 09.11.2016

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