Procédures d'adjudication

La loi fédérale sur les marchés publics prévoit quatre procédures d'adjudication:

Procédure ouverte
Procédure par laquelle un appel d'offres public est lancé pour les prestations à acquérir et par laquelle tout soumissionnaire peut présenter une offre.

Procédure sélective
Procédure par laquelle les soumissionnaires intéressés peuvent présenter une demande de participation. En se fondant sur des critères de qualification, l'adjudicateur désigne ensuite les soumissionnaires autorisés à présenter une offre.

Procédure invitant à soumissionner
Procédure sans appel d'offres, par laquelle l'adjudicateur invite directement trois soumissionnaires au minimum à présenter une offre.

Procédure de gré à gré
Procédure sans appel d'offres, par laquelle l'adjudicateur adjuge un marché directement à un soumissionnaire.

Informations complémentaires

Dernière modification 11.11.2016

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