Décisions Tribunal administratif fédéral

Le soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue peut recourir auprès du Tribunal administratif fédéral pour autant que le marché concerné soit soumis à la loi sur les marchés publics.

Tribunal administratif fédéral
9023 St-Gall

Dans le domaine des marchés publics, les décisions du Tribunal administratif fédéral ainsi que les décisions des dernières instances cantonales peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral lorsque la valeur seuil est atteinte et qu'il s'agit d'une question juridique de principe.

Informations complémentaires

https://www.bkb.admin.ch/content/bkb/fr/home/oeffentliches-beschaffungswesen/gerichtsentscheide.html