Révision du droit des marchés publics

Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Le but principal de cette révision est l'harmonisation des législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics. Le Conseil fédéral a adopté simultanément le message concernant l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) révisé. Approuvé en 2012, l'AMP révisé améliore la transparence et l'accès aux marchés. Il remplace l'accord original, qui date de 1994. Le Conseil national a adopté la révision de la LMP par 184 voix contre 1 et 3 abstentions lors du vote sur l'ensemble, qui s'est déroulé le 13 juin 2018. Le 18 juin 2018, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a décidé d'entrer en matière sur le projet, sans formuler de contre-proposition. La commission a entamé la discussion par article lors de sa séance du 3 juillet.

L'un des buts principaux de la révision totale de la LMP est d'harmoniser autant que possible, dans le respect du fédéralisme, les législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics, actuellement fragmentées. Cette harmonisation est demandée par l'économie depuis plusieurs années, l'hétérogénéité du droit actuel constituant une source d'insécurité juridique et de procédures coûteuses. En 2012, un groupe de travail paritaire de la Confédération et des cantons a entrepris de réviser, en les harmonisant, les textes de la LMP et de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). La procédure de consultation a montré que les grandes lignes du projet de révision de la LMP sont largement approuvées.

La révision vise également à transposer l'AMP révisé dans la législation nationale. L'AMP révisé a été adopté le 30 mars 2012 et signé par la Suisse sous réserve de son approbation par le Parlement. Entré en vigueur le 6 avril 2014, il améliore la transparence et la gouvernance, en particulier au niveau de la lutte contre la corruption et les collusions. Le Conseil fédéral le ratifiera après son approbation par le Parlement et lorsque les Chambres fédérales et l'Autorité intercantonale pour les marchés publics auront adopté respectivement la LMP révisée et le message-type concernant la révision de l'AIMP.

Le droit des marchés publics règle un secteur important de l'économie suisse. En 2014, l'administration fédérale centrale a acquis à elle seule pour 5,5 milliards de francs de travaux de construction, de biens et de services. L'AMP révisé ouvre de nouvelles possibilités de marchés à hauteur de 80 à 100 milliards de dollars par an.

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Dernière modification 05.07.2018

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