Révision du droit des marchés publics

Le 21 juin 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté à l’unanimité (moins deux abstentions au Conseil national) la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Après avoir débattu intensément du projet de loi au cours de plusieurs sessions les Chambres fédérales ont éliminé leurs divergences. Parallèlement, l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012) a été adopté à l’unanimité (moins une abstention au Conseil national). Lors de sa séance du 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les marchés publics (OMP) révisée. Les instruments de mise en œuvre sont actuellement en cours d’élaboration. La loi et l’ordonnance révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Outre la mise en œuvre de l’AMP, l'un des principaux objectifs de la révision était d’harmoniser autant que possible et lorsque cela était pertinent les législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics. Cette harmonisation est demandée par l'économie depuis plusieurs années, l'hétérogénéité du droit actuel constituant une source d'insécurité juridique et de procédures coûteuses. En 2012, un groupe de travail paritaire de la Confédération et des cantons a entrepris de réviser, en les harmonisant, les textes de la LMP et de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP).

En se prononçant aussi clairement en faveur du projet de la Confédération, les Chambres fédérales ont également approuvé ce projet commun entre la Confédération et les cantons. Lors d’une assemblée plénière extraordinaire qui s’est tenue le 15 novembre 2019, les cantons ont eux aussi adopté à l’unanimité l’AIMP révisé. Les travaux de mise en œuvre ont ensuite été lancés, l’accent ayant été mis sur la collaboration et la coordination avec les autres échelons de l’État fédéral afin de poursuivre les efforts d'harmonisation dans la perspective de l’exécution. Une harmonisation des législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics augmentera la sécurité juridique et facilitera l’application du droit, ce dont les entreprises, et en particulier les PME, profiteront. Le changement de paradigme introduit par le Parlement dans le domaine des marchés publics, à savoir des marchés publics durables et une concurrence axée sur la qualité, revêt également une grande importance.

Le droit des marchés publics règle un secteur important de l'économie suisse. En 2018, l'administration fédérale centrale a acquis à elle seule pour 5,55 milliards de francs de travaux de construction, de biens et de services. L'AMP révisé ouvre de nouvelles possibilités de marchés à hauteur de 80 à 100 milliards de dollars par an.

 

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Dernière modification 09.07.2020

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