Valeurs seuils

Tous les mandats publics qui atteignent la valeur seuil doivent être publiés dans simap.ch.

Valeurs seuils de la Confédération
pour les marchés de biens, de services, de construction et du domaine des secteurs.

Les valeurs seuils des marchés de biens, de services et de construction sont actuellement les suivantes:

  • 230'000 francs pour les fournitures;
  • 230'000 francs pour les services;
  • 8.7 millions de francs pour les ouvrages;
  • 700'000 francs pour les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l'art. 2, al. 2 LMP et pour les marchés que les services des automobiles de La Poste Suisse passent dans le cadre de l'activité qu'ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.

Les valeurs seuils se rapportent toujours à un marché individuel et ne comprennent pas la TVA.

 

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Dernière modification 05.01.2016

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