Promotion du plurilinguisme dans le domaine des marchés publics

Plusieurs parlementaires ont déposé des interventions portant sur la question de la répartition géographique des marchés publics, en particulier leur répartition en fonction des régions linguistiques. En réaction à ces interventions, le Conseil fédéral a chargé la Conférence des achats de la Confédération (CA) de procéder à une étude visant à déterminer les causes de la sous-représentation de la Suisse latine dans les adjudications de la Confédération. L'étude qui a été menée montre que, s'il existe bien une barrière linguistique, celle-ci ne constitue qu'un des facteurs expliquant la répartition inégale des marchés entre les différentes régions linguistiques.  

Le Département fédéral des finances (la CA, en collaboration avec la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics [KBOB]) a été chargé d'évaluer la pertinence des recommandations figurant dans le rapport concernant l'étude susmentionnée et d'émettre, le cas échéant, des recommandations à l'intention des services d'achat centraux de l'administration fédérale.

Les recommandations élaborées en exécution de ce mandat ont été adoptées par la CA le 29 août 2014. Elles visent à favoriser une répartition équitable des marchés publics entre les différentes régions linguistiques. Elles complètent les prescriptions légales en vigueur et présentent des mesures permettant de tenir compte efficacement du plurilinguisme dans le domaine des marchés publics de la Confédération.

Informations complémentaires

Dernière modification 05.11.2019

Début de la page

https://www.bkb.admin.ch/content/bkb/fr/home/oeffentliches-beschaffungswesen/studie-zu-sprachbarrieren-im-oeffentlichen-beschaffungswesen.html