Compétences pour les acquisitions de la Confédération

 

A la Confédération, la compétence pour les achats de biens et de services est réglée dans l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (RS 172.056.15; Org-OMP); quant aux achats de prestations dans le domaine de la construction, ils sont définis dans l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21; OILC).

Dernière modification 03.11.2015

https://www.bkb.admin.ch/content/bkb/fr/home/organisation/beschaffungszustaendigkeit.html