Prestations dans le domaine des constructions

Sont chargés d'acquérir les prestations dans le domaine des constructions (art. 6 OILC):

  • l'OFCL, pour les immeubles civils;
  • le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (Conseil des EPF), pour les immeubles du domaine des EPF;
  • le Groupe de la planification de l'Etat-major général, avec l'Office fédéral du matériel de l'armée et des constructions du Groupement de l'armement, pour les immeubles militaires et les ouvrages de conduite du gouvernement.

Pour les immeubles à affectation mixte, la responsabilité est définie en fonction de l'affectation principale

Dernière modification 20.11.2014

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