Bases juridiques

Au niveau fédéral et cantonal, les marchés publics sont régis principalement par les bases juridiques

Législation fédérale

Autres actes normatifs relatifs au droit des marchés publics, Actes normatifs relatifs à l'organisation, Actes normatifs relatifs à des domaines spécifiques, Actes normatifs relatifs à la procédure judiciaire

Législations cantonales

Accord intercantonal sur les marchés publics, Directives d'exécution, Bases légales du droit cantonal des marchés publics

https://www.bkb.admin.ch/content/bkb/fr/home/rechtsgrundlagen.html