Bases juridiques

Au niveau fédéral et cantonal, les marchés publics sont régis principalement par les bases juridiques suivantes:

  • au niveau fédéral : la LMP et l'OMP
  • au niveau cantonal : les actes normatifs relatifs au droit des marchés publics.

Ces bases juridiques sont complétées par des conventions qui concernent surtout la libéralisation, en particulier la non-discrimination des soumissionnaires étrangers, à savoir :

  • les conventions internationales (accord OMC, accord bilatéral entre la Suisse et l'UE) contraignantes pour la Confédération et les cantons.
  • un accord intercantonal (AIMP)
  • certaines directives fédérales destinées aux cantons (notamment la loi fédérale sur le marché intérieur, fondée essentiellement sur l'art. 95 Cst.).

Ces conventions ne sont pas destinées à former une réglementation complète ou à uniformiser le droit des marchés publics, mais fixent plutôt les exigences minimales en matière de réglementation du droit inférieur. Elles définissent en particulier les différentes étapes de la procédure (appel d'offres, adjudication, voies de droit).

 

Informations complémentaires

Dernière modification 03.11.2015

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