Conditions générales (CG) de la Confédération

Les conditions générales (CG) de la Confédération contiennent les conditions contractuelles de l'adjudicateur; elles simplifient les transactions commerciales et se fondent pour l'essentiel sur le Code des obligations.

L'adjudicateur de la Confédération est tenu d'appliquer les CG (art. 11 al. 2 OMP, RS 172.056.11). La négociation de réglementations contractuelles spéciales et divergentes est autorisée si elles sont objectivement justifiées. De cette manière, les contrats de marchés publics pour les différentes activités de passation de marchés peuvent être formulés de manière équilibrée et en fonction des besoins. 

Les Conditions générales de la Confédération ont été adaptées au droit fédéral révisé sur les marchés publics. Elles sont applicables au 1er janvier 2021.

L'administration fédérale dispose des conditions générales ci-après:

Dernière modification 08.04.2021

https://www.bkb.admin.ch/content/bkb/fr/home/themen/agb.html