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Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales, de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (Loi sur les travailleurs détachés, RS 823.20)
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN, RS 822.41)
Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1)
Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3)
Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 relative à la constructin de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Loi sur le transit alpin, LTrAlp, RS 742.104)
Ordonnance du 28 février 2001 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Ordonnance sur le transit alpin, Otransa, RS 742.104.1)
Ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV, RS 745.16)
Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN, RS 725.11)
Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN, RS 725.111)
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart, RS 251)
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241)
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0)
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71)
Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC, RS 611.0)
Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC, RS 611.01)
Ordonnance du 24 juin 2015 sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées par la Confédération (OESS, RS 124)
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51)
Dernière modification 22.10.2021
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