Prévention de la corruption

La corruption entraîne non seulement une perte de confiance et de ressources financières, mais aussi une distorsion potentielle de la concurrence et une remise en cause des valeurs démocratiques et de l'État de droit. Pour éviter les effets de la corruption pour la Suisse, il est nécessaire de développer davantage les dispositifs de prévention et de défense, sur le plan tant national qu'international.

Sur le plan international, la Suisse s'est engagée contre la corruption en ratifiant plusieurs conventions de diverses organisations internationales (ONU, OCDE, Conseil de l'Europe).

Par ailleurs, diverses bases légales ont été révisées ou élaborées à l'échelon national afin de lutter plus efficacement contre la corruption:

Révision des dispositions pénales incriminant la corruption

La révision des dispositions pénales incriminant la corruption est entrée en vigueur le 1^er juillet 2016 et se base, en partie, sur les recommandations du Groupe d'États du Conseil de l'Europe contre la corruption (GRECO). Elle comprend principalement les nouveautés suivantes:

les dispositions relatives à la corruption privée sont désormais réglées directement dans le code pénal suisse (CP), et non plus dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Cela signifie que la distorsion du marché au sens de la LCD ne constitue plus une condition préalable à la punissabilité de la corruption. Ainsi, la corruption est également punissable en dehors des situations de concurrence classiques.
Art. 102, al. 2, CP
De plus, tant la corruption privée active (art. 322^octies CP) que la corruption privée passive (art. 322^novies CP) ne sont plus considérées comme des infractions poursuivies sur plainte, mais comme des infractions poursuivies d'office.
Le champ d'application des dispositions pénales sur l'octroi (art. 322^quinqiues CP) et l'acceptation d'un avantage (art. 322^sexies CP) par des agents publics est étendu. Désormais, même la promesse d'un avantage indu en faveur d'un tiers auprès d'un agent public est punissable.

Révision du droit des marchés publics

La révision de la loi sur les marchés publics mentionne explicitement la prévention de la corruption dans l'article énonçant le but (art. 2, let. d, LMP) et dans les principes régissant la procédure (art. 11, let. b, LMP).
Elle offre également la possibilité d'exclure des procédures d'adjudication pour une durée maximale de cinq ans les entreprises qui ont enfreint les dispositions relatives à la lutte contre la corruption (art. 44, al. 1, let. e, en relation avec art. 45, al. 1, LMP).
En outre, une liste non publique des sous-traitants et des soumissionnaires sanctionnés est tenue.

Le groupe de travail interdépartemental Lutte contre la corruption (GTID), qui opère sous l'égide du DFAE depuis 2008, est un acteur important dans le domaine de la prévention en la matière.

Afin de renforcer la coopération entre les différents échelons de l'État fédéral, le réseau d'information des cantons et de la Confédération concernant la lutte contre la corruption a été fondé en 2018 dans le but d'échanger régulièrement des expériences et de partager les meilleures pratiques.

En outre, le GTID a mis au point la stratégie du Conseil fédéral de lutte contre la corruption (2021-2024), qui se concentre sur les domaines de la prévention, de la poursuite pénale, de la coopération internationale et du renforcement de la sensibilisation des groupes et des services à risque spécifiques au sein de l'administration fédérale.

Les risques de corruption sont notamment présents lors de l'attribution de marchés publics, c'est pourquoi la prévention de la corruption fait partie intégrante de ce domaine.

La loi sur le personnel de la Confédération, l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et le code de comportement de l'administration fédérale, qui précisent comment les employés doivent se comporter dans l'exercice de leurs fonctions, sont importants pour sensibiliser les collaborateurs à la corruption et pour réglementer leurs obligations. Par exemple, les collaborateurs de l’administration fédérale qui participent à un processus d’achat ou de décision sont soumis à une tolérance zéro: ils sont tenus de refuser même les avantages de faible importance conformes aux usages sociaux.

Enfin, la Conférence des achats de la Confédération (CA) fournit une liste d'instruments pour lutter contre la corruption dans les marchés publics. Parmi ceux-ci, la déclaration d'impartialité pour les collaborateurs de l'administration fédérale et les tiers mandatés par ces derniers qui participent à une procédure d'adjudication, et la clause d'intégrité à inclure dans les contrats.

En outre, le CDF gère, depuis 2011, une cellule de communication et, depuis le 1^er juillet 2017, une plateforme externe pour les lanceurs d'alerte sur laquelle les particuliers et les employés de l'administration fédérale peuvent signaler leurs soupçons fondés (également de façon anonyme).