Durabilité des marchés publics

Le Conseil fédéral et la Coférence des achats de la Confédération (CA) encouragent les achats publics durables
Réaliser des achats publics durables signifie une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables.

Pour cette raison, le Conseil fédéral soutient la fabrication et la consommation de biens, de services et d’ouvrages qui satisfont à des exigences économiques, écologiques et sociales élevées tout au long de leur cycle de vie. En demandant des produits conçus selon ces principes, les consommateurs peuvent apporter une contribution importante à la durabilité. La Confédération entend elle-même montrer l’exemple en achetant des biens et des services ou en construisant des bâtiments qui sont économiques, respectueux de l’environnement et de la santé et produits de manière socialement responsable. Ce faisant, elle œuvre également dans le respect du principe de l’interdiction de discrimination (égalité de traitement des soumissionnaires nationaux et étrangers).

Les achats publics durables constituent un élément essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), formulés dans le cadre de l’Agenda 2030. L’ODD 12, qui vise à établir des modes de consommation et de production durables, met l’accent sur la promotion de critères de durabilité dans le domaine des marchés public.

Les principes directeurs de la CA pour des achats publics durables de biens et de services servent de base à l’élaboration d’instruments destinés à tous les échelons de l’État fédéral.

Qu’entend-on par «marchés publics economiques»?

Les marchés sont adjugés aux soumissionnaires présentant l’offre la plus avantageuse, la compétitivité étant davantage fondée sur la qualité. Les produits standard (comme les vis) peuvent être adjugés sur la base du seul critère du prix, pour autant que les spécifications techniques concernant les prestations permettent de garantir le respect d’exigences élevées en matière de durabilité sociale, écologique et économique.

Qu’entend-on par «responsabilité sociétale»?

Indispensable pour garantir le bon fonctionnement de la concurrence, le respect de certaines normes sociales est devenu obligatoire: pour les prestations fournies en Suisse, les marchés ne peuvent être adjugés qu’aux soumissionnaires qui respectent les conditions de travail et les dispositions relatives à la protection des travailleurs, les obligations en matière d’annonce et d’autorisation visant à lutter contre le travail au noir ainsi que l'égalité de traitement salarial entre hommes et femmes.

Si la prestation est exécutée à l’étranger, le soumissionnaire respecte le droit du travail qui y prévaut ou au moins les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (annexe 6 LMP) ainsi que les autres normes internationales importantes relatives au travail requises par l'adjudicateur, à savoir les principes inscrits dans d’autres conventions de l’Organisation internationale du travail, à condition que la Suisse les ait ratifiées.

Qu’entend-on par «marchés publics écologiques»?

Pour les marchés dont le lieu d'exécution est en Suisse, le soumissionnaire doit respecter les dispositions relatives à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles en vigueur au lieu de la prestation. Si le lieu de la prestation est à l'étranger, le soumissionnaire doit tenir compte du droit de l'environnement applicable au lieu d'exécution, de même que les conventions internationales relatives à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources naturelles mentionnées dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur les marchés publics.

Toutefois, un marché public écologique dépasse la simple prise en compte de soumissionnaires et de produits qui respectent la législation sur la protection de l'environnement. Il implique que les pouvoirs publics demandent des produits et des services dont l'impact sur l'environnement est aussi faible que possible et qui utilisent peu de ressources naturelles au cours de leur cycle de vie. Les écobilans constituent un instrument idéal pour étudier sous cet angle les différentes phases du cycle de vie d'un produit. Ceux-ci constituent la base des écolabels.

En outre, la prise en compte de critères écologiques – qu’ils concernent les spécifications techniques ou les critères d’adjudication – peut permettre de contribuer à atteindre les objectifs écologiques que la Suisse a convenus dans le cadre des accords internationaux (par ex. protocoles de Kyoto et de Montréal, accord de Paris sur le climat).

Avantages offerts par les achats publics durables

Les achats publics durables contribuent grandement à assurer le bien-être, la compétitivité et la protection de l'environnement. Ils présentent, en particulier, les avantages suivants:

Économicité: des économies peuvent être réalisées grâce à une réduction des dépenses en énergie, en matières premières et en élimination des déchets.
Avantage économique: la réduction de la pollution environnementale se traduit par une diminution des coûts externes (par ex. coûts de santé, coûts de rénovation des façades, assainissement phonique, préservation de la biodiversité). La prise en compte de la formation des apprentis comme critère dans le cadre des marchés publics en dehors du champ d'application des traités internationaux favorise le système de formation professionnelle en Suisse.
Promotion de l'innovation: la demande ciblée de produits éco-efficaces promeut la force innovante de l'économie en renforçant la compétitivité.
Stabilité sociale: la demande de biens équitables peut permettre de créer des emplois décents et, donc, une qualité de vie et une stabilité sociale.
Réduction de l'impact sur l'environnement: moins d'émissions de substances dangereuses pour l'environnement lors de l'extraction, de la production, de l'utilisation, du recyclage ou de l'élimination des ressources.
Conservation des ressources: une meilleure éco-efficacité (moins de consommation de ressources pour le même rendement) et des exigences cohérentes pour le recyclage et la séparabilité des matières premières permettent de conserver les ressources naturelles.

Mise en œuvre et services spécialisés
Les instruments de mise en œuvre prévus par le Conseil fédéral sont mis à disposition par la CA et la KBOB en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), par d’autres services spécialisés et par les services d’achat.

Pour des prestations «durables» dans la construction

Les bases méthodologiques des écobilans

Plate-forme de données des écobilans dans le domaine de la construction

Service Marchés publics écologiques

Direction du travail du SECO

Bureau fédéral de l'égalité entre hommes et femmes