Egalité de traitement entre les régions linguistiques et périphériques

18.5426  - Question Nantermod - Marchés publics. Publication des appels d'offres en français

18.3729 - Interpellation Feller - Marchés publics. Est-il admissible que l’armée et la Poste ne fournissent les dossiers des appels d’offres qu’en allemand et n’acceptent que les offres en allemand?  

17.3654 - Motion Bourgeois - Appels d'offres respectant nos principales langues nationales  

16.3222 - Motion Romano - Conférence des achats de la Confédération. Un représentant de la Suisse italienne en qualité d'invité permanent  

16.3090 - Interpellation Regazzi - Travertin romain à la gare CFF de Bellinzone. Un camouflet pour l'industrie du granit tessinoise

15.3217 - Interpellation Föhn - Emplois dans les services de la Confédération. Aperçu des transferts dans les régions  

15.4256 - Interpellation Romano - Conférence des achats de la Confédération. Un organe stratégique sans représentant de la Suisse italienne

14.3886 - Motion Cassis - Respect du multilinguisme dans les procédures d'adjudication de marchés publics, même petits, dans l'intérêt de nos PME

14.3885 - Interpellation Cassis - Appels d'offres publics. Toute la procédure d'adjudication dans la langue officielle du lieu de construction

14.3872 - Motion Regazzi - Pour une utilisation conforme des langues officielles dans les appels d'offres publics des entre-prises liées à la Confédération

14.3870 - Interpellation Semadeni - Recours systématique à la langue officielle du lieu pour les appels d'offres publics por-tant sur des constructions

14.3750 - Interpellation Piller Carrard - Appel d'offres des CFF. Faire respecter toutes les langues nationales

14.1103 - Question Cassis Ignazio: Le communiqué de presse du 26 novembre 2014 de la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale et du DFF suscite la perplexité

13.4042 - Motion Bourgeois - Appel d'offres. Possibilité de la faire dans la langue officielle de son choix

13.3681 - Interpellation Bourgeois - Traitement équitable des entreprises romandes dans les appels d'offres publics

13.3041 - Interpellation Fehr Hans-Jürg: Achats de la Confédération. En faire bénéficier les cantons d'une façon plus uniforme

12.3914 - Motion de Buman Dominique: Appels d'offres dans les trois langues officielles de la Confédération

12.3910 - Postulat Darbellay Christophe: Loi sur les marchés publics. Sus aux dysfonctionnements

12.3757 - Interpellation Candinas Martin: Adjudication des publications fédérales

12.3739 - Motion Hodgers Antonio: Appels d'offres de la Confédération. Equité entre les régions linguistiques

12.3709 - Interpellation Caroni Andrea: Pourquoi la Confédération ne se fournit-elle pas en Appenzell?

10.3646 – Postulat Hodgers Antonio: Appel d'offre de la Confédération. Equité entre les régions linguistiques

09.4121 Interpellation Moret Isabelle: Attribution des marchés de la Confédération aux entreprises romandes et tessinoises

09.3828 – Interpellation Moret Isabelle: Discrimination des entreprises romandes et tessinoises dans les appels d'offres de la Confédération

06.3784 - Interpellation Robbiani Meinrado: Commandes de la Confédération et régions périphériques

06.1169 – Question Levrat Christian: Personnel de l'OFCL. Minorités linguistiques aux abonnés absents?

05.3733 - Interpellation Nordmann Roger: Discrimination grossière des fournisseurs tessinois et romands

05.1081 – Question Berberat Didier: Equité dans la répartition des commandes fédérales en matière d'imprimés

04.3714 – Interpellation Robbiani Meinrado: Achats de la Confédération. Impact régional

04.3214 - Interpellation Kohler Pierre: Commandes fédérales. Appels d'offres dans les régions périphériques

03.3589 - Interpellation Darbellay Christophe: Achats de la Confédération. Equité et transparence

02.5138 – Heure des questions. Question Abate Fabio: Impression de publications fédérales en langue italienne

02.3320 - Interpellation Pelli Fulvio: Attribution des mandats pour l'impression des documents publics

01.3003 – Commission de l'économie et des redevances CN: Politique régionale. Combler les lacunes actuelles et meilleure coordination des différents instruments

99.3546 – Motion Cavadini Adriano: Régions de frontière et libre circulation des personnes. Mesures

99.1174 - Question ordinaire Rennwald Jean-Claude: Commandes fédérales. Statistiques trompeuses

98.3399 - Motion Comby Bernard: Répartition plus équitable des commandes de la Confédération

 

Dernière modification 13.02.2023