Révision du droit des marchés publics

22.3020 – Motion WAK-N – Protection contre le harcèlement sexuel dans les marchés publics

22.3019 – Motion WAK-N – Ordonnance sur les marchés publics. Combler les lacunes concernant les normes sociales minimales

20.3652 – Interpellation Burgherr – Mise en œuvre de la clause relative au niveau des prix dans la nouvelle loi sur les marchés publics (LMP). Mise en vigueur anticipée et état des travaux préparatoires

20.3266 – Motion Gapany – Ordonnance sur les marchés publics. Abroger l'article 24 pour faire respecter le principe "pacta sunt servanda

20.3251 – Motion Feller – Ordonnance sur les marchés publics. Abroger l'article 24 pour faire respecter le principe "pacta sunt servanda"

20.3100 – Interpellation Landolt – Ordonnance sur les marchés publics

20.1041 – Question Landolt - Ordonnance sur les marchés publics

20.5078 – Domanda Roduit –  Marchés publics. Une ordonnance peut-elle contrevenir à la volonté législative du Parlement?

10.051 – Objet du Conseil fédéral: Mesures visant à accélérer la procédure d'adjudication des marchés publics. Loi

08.5449 - Heure des questions Rechsteiner Paul: Marchés publics

08.5108 - Heure des questions. Question Rennwald Jean-Claude: Droit des marchés publics

08.3730 - Interpellation Bortoluzzi Toni: Mise en oeuvre de l'Org-OMP

06.5148 - Heure des questions. Question Huber Gabi: Révision de la législation sur les adjudications publiques

06.3390 - Interpellation Baumann J. Alexander: Modification de l'article 36 de l'ordonnance sur les marchés publics

04.3578 - Interpellation Jenny This: Attribution des marchés publics. Harmoniser et simplifier les dispositions applicables  

03.3664 - Motion Cina Jean-Michel: Marchés publics. Définition de la prestation intellectuelle

03.3535 - Motion Meier-Schatz Lucrezia: Loi sur les marchés publics. Modification

03.3117 - Postulat Joder Rudolf: Prestations intellectuelles

01.3515 - Abus et arbitraire dans l'adjudication de commandes publiques dans la construction

99.3265 - Motion Widrig Hans Werner: Marchés publics. Examen rapide et ouverture publique des offres

99.3075 - Postulat Baumberger Peter: Régime d'indemnisation selon la loi fédérale sur les marchés publics

96.3117 - Interpellation Delalay Edouard: Marchés publics de la Confédération

Dernière modification 24.05.2022