Valeurs seuils

La loi fédérale sur les marchés publics du 21 juin 2019 (LMP, RS 172.056.1) fixe les seuils pour les achats des pouvoirs adjudicateurs fédéraux dans l'annexe 4. Une distinction est faite entre les seuils applicables aux marchés soumis aux accords internationaux et les seuils applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux.

Loi fédérale sur les marchés publics

Dernière modification 18.12.2020

Début de la page

https://www.bkb.admin.ch/content/bkb/fr/home/themen/schwellenwerte.html