Déclarations d'impartialité

Les collaborateurs de l'administration fédérale qui participent à la passation de marchés doivent signer périodiquement une déclaration selon laquelle ils n'entretiennent pas de relations privées avec les soumissionnaires. Une déclaration d'impartialité peut avoir une portée générale ou concerner un projet spécifique.


Dernière modification 21.12.2020

https://www.bkb.admin.ch/content/bkb/fr/home/themen/unbefangenheitserklaerung.html