Publié le 27 novembre 2025

Durabilité des achats publics

En Suisse, la durabilité des achats publics est inscrite dans la loi : les deniers publics doivent être utilisés de manière économique, écologique et socialement responsable.

Les achats publics durables ont pour but de préserver les ressources naturelles, de réduire l’impact environnemental et de promouvoir des conditions de travail décentes ainsi qu’une concurrence loyale. Ils constituent un levier majeur pour atteindre les objectifs nationaux et internationaux en matière de développement durable et pour soutenir la transition vers une Suisse climatiquement neutre. L’administration fédérale centrale doit réduire progressivement ses émissions de gaz à effet de serre et atteindre zéro émission nette d’ici à 2040. Comme la majorité des émissions indirectes (dites de « scope 3 ») proviennent des achats, il est essentiel de privilégier des solutions économes en ressources, durables, circulaires et innovantes.

Les services demandeurs jouent un rôle clé dans la définition des besoins et leur utilisation future, tandis que les services d’achat contribuent à ces objectifs en intégrant la durabilité dès la planification, en observant le marché et en appliquant des critères sociaux et environnementaux appropriés dans les appels d’offres.

La Confédération en tant que consommatrice

La Confédération entend montrer l’exemple en réalisant des constructions et en achetant des marchandises et des services, qui sont économiquement efficients, respectueux de l’environnement, aussi circulaires que possible, sains pour la population et produits de manière socialement responsable. En précisant leur demande, les services demandeurs et les services d’achat ont non seulement la possibilité, mais également le devoir de promouvoir la durabilité, afin de contribuer à l’objectif fédéral de zéro émission net et surtout, de stimuler l’innovation. Ils doivent également respecter le principe de non-discrimination entre soumissionnaires suisses et étrangers.

• Qu’entend-on par « marchés publics économiques » ?

  Le marché est attribué à l’offre la plus avantageuse, et non à la moins chère. La qualité prime donc sur le prix. La prise en compte des coûts du cycle de vie permet une meilleure utilisation des ressources et donc des économies. Le prix seul ne peut servir de critère unique que pour des produits standardisés répondant à des exigences minimales (par exemple : des vis).

• Qu’entend-on par « marchés publics socialement responsables » ?

  Le respect des normes sociales est indispensable pour garantir une concurrence effective. Pour des prestations fournies en Suisse, les soumissionnaires et leurs sous-traitants doivent donc respecter les conditions de travail et les dispositions relatives à la protection des travailleurs en vigueur sur le lieu d’exécution, les obligations en matière d’annonce et d’autorisation visant à lutter contre le travail au noir ainsi que l’égalité salariale entre femmes et hommes. Si les prestations sont réalisées à l’étranger, les lois locales s’appliquent, mais au minimum les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que, le cas échéant, les principes issus d’autres conventions de l’OIT exigés par le mandant, pour autant que la Suisse les ait ratifiées.

  S’il existe un lien matériel avec l’objet du marché, des critères sociaux supplémentaires peuvent être intégrés dans les critères d’aptitude, les spécifications techniques et les critères d’adjudication.

• Qu’entend-on par « marchés publics écologiques » ?

  Pour des prestations exécutées en Suisse, le soumissionnaire doit respecter les dispositions relatives à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles en vigueur au lieu d’exécution. Si le lieu de la prestation est à l’étranger, le soumissionnaire doit tenir compte du droit de l’environnement applicable au lieu d’exécution, ainsi que des conventions internationales relatives à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles mentionnées dans l’annexe 2 de l’ordonnance sur les marchés publics.

  Un marché public écologique va au-delà du simple respect de la législation. Il favorise des produits circulaires, ayant le moins d’impact possible sur l’environnement, qui préservent les ressources naturelles tout au long de leur cycle de vie et dont les émissions de gaz à effet de serre sont les plus faibles possibles. Le service spécialisé des marchés publics écologiques de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) fournit de plus amples informations.

Mise en œuvre et services spécialisés

Les instruments de mise en œuvre prévus par le Conseil fédéral sont fournis par la Conférence des achats de la Confédération (CA) et la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB), en collaboration avec l’OFEV, d’autres services spécialisés ainsi que les services d’achat, notamment sur la plateforme de connaissances sur les achats publics responsables (PAP).

• Gestion immobilière durable – KBOB
• Service spécialisé des marchés publics écologiques – OFEV
• Plateforme de connaissances sur les achats publics responsables (PAP)
• Direction du travail – SECO
• Égalité salariale dans les marchés publics – BFEG

Informations complémentaires

• Principes directeurs pour des achats publics durables (de biens et de services) à la Confédération – CA
• Achats durables : recommandations aux services d’achat de la Confédération – CA
• Fiche d’information « Nouvelle culture en matière d’adjudication » – KBOB / CA
• « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : exemplaire, la Confédération ? » – ARE
• Stratégie pour le développement durable (SDD) 2030 – ARE
• Objectif de développement durable (ODD) 12 : Consommation et production responsables – DETEC
• Bases méthodologiques des écobilans
• Policy Instruments for the Environment (PINE) Database | OCDE