Conditions générales (CG) de la Confédération
Les conditions générales (CG) de la Confédération contiennent les conditions contractuelles de l'adjudicateur; elles simplifient les transactions commerciales et se fondent pour l'essentiel sur le Code des obligations.
L'adjudicateur de la Confédération est tenu d'appliquer les CG (art. 11 al. 2 OMP, RS 172.056.11). La négociation de réglementations contractuelles spéciales et divergentes est autorisée si elles sont objectivement justifiées. De cette manière, les contrats de marchés publics pour les différentes activités de passation de marchés peuvent être formulés de manière équilibrée et en fonction des besoins.
Les conditions générales suivantes s'appliquent à partir du 1er janvier 2024.[ODB1]
Vous trouverez ici un aperçu concis des principales nouveautés par rapport aux précédentes éditions.
La CA recommande d’inclure dans tout contrat une clause relative à l’intégrité morale et la clause contractuelle type de la CA pour les cyberattaques, en sus des conditions générales correspondantes.
Conditions générales (CG) de la Confédération
Les conditions générales (CG) de la Confédération contiennent les conditions contractuelles de l'adjudicateur; elles simplifient les transactions commerciales et se fondent pour l'essentiel sur le Code des obligations.
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Conferenza degli acquisti della Confederazione CA
La Commissione degli acquisti della Confederazione (CA) è l'organo strategico dell'Amministrazione federale per i settori acquisto di beni e acquisto di prestazioni di servizi. Adempie segnatamente i seguenti compiti: Ulteriore sviluppo del settore degli acquisti, pubblici della Confederazione, Sostenibilità, Politica, Formazione e perfezionamento in materia di acquisti pubblici.