Signature de l’accord de protection des investissements actualisé avec le Chili
Berne, 03.06.2025 — Le 3 juin 2025, en marge de la conférence ministérielle de l’OCDE à Paris, le conseiller fédéral Guy Parmelin et la vice-ministre chilienne des Relations économiques internationales Claudia Sanhueza Riveros ont signé l’accord de protection des investissements actualisé entre la Suisse et le Chili.
Les négociations relatives à l’actualisation de l’accord ont abouti en janvier 2025. L’accord assure une protection contre les risques politiques pesant sur les investissements suisses au Chili, et inversement. Concrètement, il protège des éventuelles mesures discriminatoires de l’État et des expropriations illégales, et garantit le libre transfert des paiements liés aux investissements. Les procédures de règlement des différends donnent aux États et aux investisseurs la possibilité de saisir au besoin un tribunal arbitral international pour faire respecter l’accord.
L’accord de protection actualisé remplace celui qui liait les deux pays depuis 2002. Les négociations y relatives ont commencé en 2023 et se sont déroulées parallèlement à la révision de l’accord de libre-échange entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et le Chili. Le message concernant l’actualisation de l’accord de libre-échange a été approuvé par le Conseil fédéral le 26 février 2025.
Une nouvelle approche des négociations
L’accord de protection des investissements avec le Chili est le deuxième accord passé par la Suisse – après celui signé avec l’Indonésie – à reposer sur une nouvelle approche des négociations. En regard des accords conclus précédemment, il contient des dispositions plus détaillées visant à limiter la marge d’appréciation des tribunaux arbitraux quant à son interprétation et à son application. Par ailleurs, des dispositions spéciales régissant le droit de réglementer des États, la responsabilité sociétale des entreprises et la lutte contre la corruption contribuent à concilier les objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable.
Partenaire important en Amérique latine
Avec un stock d’investissements directs à l’étranger qui dépasse 1287 milliards de francs, la Suisse compte parmi les 10 plus grands exportateurs de capitaux du monde. Elle dispose d’un réseau de plus de 110 accords de protection des investissements. Le Chili est l’une des principales destinations des investissements directs suisses en Amérique latine, avec un stock de capital qui avoisinait 192 millions de francs en 2023 et environ 180 entreprises helvétiques établies au Chili.
L’accord de protection actualisé a été signé par le conseiller fédéral Guy Parmelin et la vice-ministre chilienne des Relations économiques internationales sous réserve des procédures d’approbation internes des deux pays. La prochaine étape consistera à rédiger le message accompagnant l’accord et à le transmettre aux Chambres fédérales pour adoption. L’accord actualisé entrera en vigueur dès que les procédures d’approbation internes auront été achevées dans les deux pays.