Déclarations d'impartialité
Les collaborateurs de l'administration fédérale qui participent à la passation de marchés doivent signer périodiquement une déclaration selon laquelle ils n'entretiennent pas de relations privées avec les soumissionnaires. Une déclaration d'impartialité peut avoir une portée générale ou concerner un projet spécifique.
(Les documents sont mis en ligne en format pdf sécurisé. Les saisies ne peuvent être effectuées que dans les champs prévus à cet effet et sur fond bleu. En passant la souris sur les champs, il vous sera indiqué quelle saisie doit être effectuée dans le champ correspondant.)
Déclaration du soumissionnaire
La Conférence des achats de la Confédération (CA) recommande aux mandants de faire signer par les soumissionnaires la déclaration ci-après.
Conditions générales (CG) de la Confédération
Les conditions générales (CG) de la Confédération contiennent les conditions contractuelles de l'adjudicateur; elles simplifient les transactions commerciales et se fondent pour l'essentiel sur le Code des obligations.
Moyens auxiliaires
La CA met à disposition des moyens auxiliaires sur différents thèmes liés aux marchés publics.