Publié le 21 juin 2024

Sanctions

L'art. 45 de la loi sur les marchés publics (LMP) règle les sanctions à infliger aux soumissionnaires et aux sous-traitants fautifs qui se comportent de manière illicite.

Des sanctions peuvent être prononcées lorsque des soumissionnaires ou des sous-traitants:

• ont été condamnés pour un délit commis au détriment de l'adjudicateur ou pour un crime;
• ont enfreint les dispositions relatives à la lutte contre la corruption;
• concluent des accords illicites affectant la concurrence;
• ne respectent pas les dispositions relatives à la protection des travailleurs, les conditions de travail, les dispositions relatives à l’égalité salariale ou les dispositions relatives à la confidentialité;
• enfreignent les obligations en matière d'annonce et d'autorisation mentionnées dans la LTN.

En fonction de la gravité de l'acte commis, l'adjudicateur peut prononcer un avertissement ou une exclusion des futurs marchés publics pour une durée maximale de cinq ans.

L'ordonnance sur les marchés publics (OMP) charge la CA, à son art. 25, de tenir une liste non publique des soumissionnaires sanctionnés au niveau fédéral. Au plan inférieur (cantons et communes), c'est l'Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp) qui est chargée de tenir une telle liste.

Dans le cadre du projet de guide sur les marchés publics TRIAS, l'Association des communes suisses (ACS), l'Union des villes suisses (UVS), les cantons (DTAP) et la Confédération (CA et KBOB) ont rédigé à l'intention des agents des services administratifs une fiche d'information sur les sanctions.

La CA met plusieurs moyens auxiliaires en lien avec la liste des soumissionnaires sanctionnés à la disposition des adjudicateurs de la Confédération. Ces documents ne sont accessibles qu’à l’interne de l’administration fédérale.