Sanctions
L'art. 45 de la loi sur les marchés publics (LMP) règle les sanctions à infliger aux soumissionnaires et aux sous-traitants fautifs qui se comportent de manière illicite.
L'art. 45 de la loi sur les marchés publics (LMP) règle les sanctions à infliger aux soumissionnaires et aux sous-traitants fautifs qui se comportent de manière illicite.