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Publié le 21 juin 2024

Thèmes, instruments et modèles

Calculateur des niveaux de prix

Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), les Chambres fédérales ont inscrit à l'art. 29, al. 1, un nouveau critère d'adjudication selon lequel «les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie» peuvent être pris en compte dans l'évaluation des offres. Ce critère doit être appliqué «en tenant compte des engagements internationaux de la Suisse», notamment à la lumière de l'AMP.

Clause contractuelle type de la CA pour les cyberattaques

La Conférence des achats de la Confédération (CA) met à disposition des services d’achat de l’administration fédérale, afin qu’ils puissent l’insérer dans leurs modèles de contrats, une clause type prévoyant la protection des systèmes informatiques et de télécommunication face aux attaques. Il s’agit d’une disposition contractuelle à part entière, formée de plusieurs chiffres, qui peut être reprise dans un contrat d’achat.

Conditions générales (CG) de la Confédération

Les conditions générales (CG) de la Confédération contiennent les conditions contractuelles de l'adjudicateur; elles simplifient les transactions commerciales et se fondent pour l'essentiel sur le Code des obligations.

Déclaration du soumissionnaire

La Conférence des achats de la Confédération (CA) recommande aux mandants de faire signer par les soumissionnaires la déclaration ci-après.

Déclarations d'impartialité

Les collaborateurs de l'administration fédérale qui participent à la passation de marchés doivent signer périodiquement une déclaration selon laquelle ils n'entretiennent pas de relations privées avec les soumissionnaires. Une déclaration d'impartialité peut avoir une portée générale ou concerner un projet spécifique.

Dispositions sur la protection des travailleurs, conditions de travail et égalité de salaire entre femmes et hommes

La Confédération attribue des marchés pour des prestations en Suisse uniquement aux entreprises qui garantissent le respect des conditions de travail (notamment les dispositions impératives du code des obligations), des dispositions relatives à la protection des travailleurs (en particulier celles de la loi sur le travail et de la loi sur l'assurance-accidents), des obligations en matière d'annonce et d'autorisation mentionnées dans la loi sur le travail au noir (LTN) ainsi que des dispositions relatives à l'égalité de traitement salarial entre hommes et femmes (Constitution fédérale et loi sur l'égalité).

Durabilité des marchés publics

Réaliser des achats publics durables signifie une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables. Pour cette raison, le Conseil fédéral soutient la fabrication et la consommation de biens, de services et d’ouvrages qui satisfont à des exigences économiques, écologiques et sociales élevées tout au long de leur cycle de vie. En demandant des produits conçus selon ces principes, les consommateurs peuvent apporter une contribution importante à la durabilité. La Confédération entend elle-même montrer l’exemple en achetant des biens et des services ou en construisant des bâtiments qui sont économiques, respectueux de l’environnement et de la santé et produits de manière socialement responsable. Ce faisant, elle œuvre également dans le respect du principe de l’interdiction de discrimination (égalité de traitement des soumissionnaires nationaux et étrangers).Les achats publics durables constituent un élément essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), formulés dans le cadre de l’Agenda 2030. L’ODD 12, qui vise à établir des modes de consommation et de production durables, met l’accent sur la promotion de critères de durabilité dans le domaine des marchés public.Les principes directeurs de la CA pour des achats publics durables de biens et de services servent de base à l’élaboration d’instruments destinés à tous les échelons de l’État fédéral.

Moyens auxiliaires

La CA met à disposition des moyens auxiliaires sur différents thèmes liés aux marchés publics.

Prévention de la corruption

La corruption entraîne non seulement une perte de confiance et de ressources financières, mais aussi une distorsion potentielle de la concurrence et une remise en cause des valeurs démocratiques et de l'État de droit.

Promotion du plurilinguisme dans le domaine des marchés publics

La CA et la KBOB ont émis des recommandations aux services d’achat et aux services de la construction et des immeubles de la Confédération relatives à la promotion du plurilinguisme dans le domaine des marchés publics.

Sanctions

Das Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) regelt in Art. 45 die Sanktionierung fehlbarer Anbieterinnen und Subunternehmerinnen, wenn sich diese rechtswidrig verhalten.