Thèmes, instruments et modèles

Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), les Chambres fédérales ont inscrit à l'art. 29, al. 1, un nouveau critère d'adjudication selon lequel «les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie» peuvent être pris en compte dans l'évaluation des offres. Ce critère doit être appliqué «en tenant compte des engagements internationaux de la Suisse», notamment à la lumière de l'AMP.

La Conférence des achats de la Confédération (CA) met à disposition des services d’achat de l’administration fédérale, afin qu’ils puissent l’insérer dans leurs modèles de contrats, une clause type prévoyant la protection des systèmes informatiques et de télécommunication face aux attaques. Il s’agit d’une disposition contractuelle à part entière, formée de plusieurs chiffres, qui peut être reprise dans un contrat d’achat.

Les conditions générales (CG) de la Confédération contiennent les conditions contractuelles de l'adjudicateur; elles simplifient les transactions commerciales et se fondent pour l'essentiel sur le Code des obligations.

La Conférence des achats de la Confédération (CA) recommande aux mandants de faire signer par les soumissionnaires la déclaration ci-après.

Les collaborateurs de l'administration fédérale qui participent à la passation de marchés doivent signer périodiquement une déclaration selon laquelle ils n'entretiennent pas de relations privées avec les soumissionnaires. Une déclaration d'impartialité peut avoir une portée générale ou concerner un projet spécifique.

La Confédération attribue des marchés pour des prestations en Suisse uniquement aux entreprises qui garantissent le respect des conditions de travail (notamment les dispositions impératives du code des obligations), des dispositions relatives à la protection des travailleurs (en particulier celles de la loi sur le travail et de la loi sur l'assurance-accidents), des obligations en matière d'annonce et d'autorisation mentionnées dans la loi sur le travail au noir (LTN) ainsi que des dispositions relatives à l'égalité de traitement salarial entre hommes et femmes (Constitution fédérale et loi sur l'égalité).

La CA met à disposition des moyens auxiliaires sur différents thèmes liés aux marchés publics.

La corruption entraîne non seulement une perte de confiance et de ressources financières, mais aussi une distorsion potentielle de la concurrence et une remise en cause des valeurs démocratiques et de l'État de droit.

La CA et la KBOB ont émis des recommandations aux services d’achat et aux services de la construction et des immeubles de la Confédération relatives à la promotion du plurilinguisme dans le domaine des marchés publics.

L'art. 45 de la loi sur les marchés publics (LMP) règle les sanctions à infliger aux soumissionnaires et aux sous-traitants fautifs qui se comportent de manière illicite.